Conditions Générales de Vente (CGV) de technicienducoin.fr
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SIREN :930179874 opérant sous le nom commercial technicienducoin.fr, dont le siège est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, et ses clients, dans le cadre de la prestation de services de plomberie et de serrurerie. En signant le devis, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 1. Description des services
technicienducoin.fr propose les services suivants, disponibles 24h/24 et 7j/7 :
- Plomberie: débouchage, recherche de fuite, changement d’installation, réparations.
- Serrurerie: ouverture de porte, remplacement de serrure.
Article 2. Tarification
- Nos prestations sont proposées sous forme de forfaits clairement définis, adaptés à chaque type d’intervention. Ces forfaits permettent à nos clients de connaître précisément le coût total de la prestation avant de s’engager, conformément à nos Conditions Générales de Vente.
1. Paiement dû à la validation du devis
Le paiement est exigé dès la validation du devis, conformément à l’article 3 de nos Conditions Générales de Vente. Cette pratique garantit une exécution rapide et efficace, en permettant :
• La mobilisation immédiate des ressources humaines et matérielles nécessaires.
• La planification rapide des interventions pour répondre à vos besoins dans les délais les plus courts.
2. Une tarification claire et simple
• Nos forfaits incluent la totalité des prestations nécessaires pour résoudre votre problème spécifique.
Par exemple, un “forfait extraction + remplacement de cylindre” couvre l’ensemble des étapes nécessaires, sans nécessiter de détails supplémentaires.
• Chaque forfait est associé à un tarif fixe, ce qui garantit une transparence totale et évite toute surprise pour le client.
3. Conformité avec le Code des assurances
Conformément au Code des assurances, en cas de remboursement par une compagnie d’assurance, ni le client ni l’assureur ne peuvent exiger de détails supplémentaires liés à nos interventions, sachant que le forfait présenté est déjà explicite et englobe l’ensemble des prestations couvertes. Cette règle garantit la transparence et l’efficacité dans le traitement des demandes, tout en respectant la nature forfaitaire de nos prestations.
4. Pourquoi nos tarifs peuvent différer du marché
Nos tarifs peuvent être supérieurs à ceux des prestataires généralistes en raison de :
• La gestion des urgences : Nous sommes spécialisés dans les interventions rapides et complexes, disponibles 24h/24 et 7j/7.
• L’expertise et le matériel spécialisé : Chaque intervention est réalisée par des techniciens qualifiés utilisant des outils de pointe pour garantir un travail précis et fiable.
5. Engagements envers nos clients
• Clarté des forfaits : Nos forfaits décrivent précisément les prestations couvertes, ce qui les rend explicites et compréhensibles sans nécessiter de détails additionnels.
• Rapidité et efficacité : Une fois le devis validé et payé, nous déclenchons immédiatement l’organisation et l’exécution des travaux, en respectant les délais convenus.
Article 3. Modalités de paiement
- Les paiements peuvent être effectués en espèces ou par carte bancaire.
- Le paiement est exigé au moment de la validation du devis, conformément à l’article 1342-4 du Code civil, qui stipule que le paiement doit être effectué au moment convenu entre les parties. Cette disposition garantit une relation contractuelle claire et engageante pour les deux parties.
Cette exigence permet de mobiliser immédiatement les ressources nécessaires et d’organiser efficacement l’intervention, en garantissant une exécution rapide et conforme aux besoins du client. Cela inclut :
• La planification des équipes d’intervention.
• La mise à disposition des équipements et matériels spécialisés.
• La préparation logistique adaptée à l’urgence ou à la complexité des travaux.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, SIREN :930179874 s’engage à exécuter la prestation dans les délais convenus après validation du paiement. Toutefois, en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les délais peuvent être ajustés en accord avec le client, sans annulation de la commande ni remboursement.
En validant le devis et en effectuant le paiement, le client accepte ces modalités, ce qui déclenche immédiatement l’organisation et la planification des travaux. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée une fois les préparations et/ou l’exécution des travaux engagées.
Article 4. Délai d'intervention
- Nous nous engageons à intervenir chez le client en moins d’une heure.
- En cas de retard dû à une urgence prioritaire, le client sera informé.
Article 5. Conditions de rétractation et annulation
- Le client peut annuler l’intervention sans frais tant que le technicien n’est pas arrivé sur le lieu.
- Si le technicien est arrivé et que le client souhaite annuler, des frais de déplacement de 66 euros seront facturés.
- Le client est libre de refuser le devis ou de faire appel à une autre entreprise. Une fois le devis signé, si le paiement n’a pas encore été effectué, le client peut se rétracter et annuler la prestation sans frais.
Cependant, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique plus dès lors que les travaux ont été pleinement exécutés ou qu’ils sont en cours de préparation, suite à la validation du devis.
Comme précisé à l’article 3 des modalités de paiement de nos conditions générales, le paiement est dû dès la validation du devis, avant le début des travaux. Ce règlement garantit une exécution rapide et efficace de la prestation, en permettant la mobilisation immédiate des ressources nécessaires.
Ainsi, une fois le devis signé et le paiement effectué, l’organisation de l’intervention est déclenchée immédiatement. Dès lors, aucun remboursement ne pourra être accepté en cas d’annulation par le client.
Article 6. Garanties et responsabilités
- Toutes nos installations bénéficient d'une garantie commerciale avec un suivi à vie.
- En validant le devis, le client accepte notre clause de non-responsabilité (article 12) des CGV pour les dommages collatéraux éventuels causés lors de l'intervention.
-Engagements du Prestataire et Limites de Responsabilité
Obligation de moyens :
Technicien du coin agit dans le cadre d’une obligation de moyens, ce qui signifie qu’elle mobilise toutes ses compétences, son savoir-faire, ses outils et ses ressources pour exécuter les prestations définies dans le devis signé par le client.
L’obligation de moyens implique que Technicien du coin s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables et nécessaires pour atteindre l’objectif attendu, mais cela ne garantit pas un résultat spécifique dans toutes les situations. Cette distinction est importante, car certains facteurs externes ou imprévus peuvent limiter la portée des interventions initialement prévues.
Technicien du coin s’engage à fournir des prestations de qualité et à informer le client dès que des contraintes techniques ou des découvertes imprévues rendent nécessaire une modification ou un ajustement des moyens à mobiliser.
Engagement sur le respect des prestations :
Technicien du coin s’engage à honorer les termes du contrat signé, à exécuter les prestations définies dans le devis, et à employer tous les moyens techniques et humains à sa disposition pour y parvenir. Si des obstacles imprévus apparaissent, Technicien du coin informera le client rapidement et proposera des solutions adaptées.
Exemple concret :
Prenons l’exemple d’une prestation pour des toilettes bouchées :
• Si le client souscrit à un forfait débouchage manuel, Technicien du coin intervient en mobilisant tous les moyens nécessaires pour exécuter cette prestation.
• Cependant, si, après l’intervention, il s’avère que le problème est dû à un bouchon situé dans les canalisations générales et non accessible par les moyens manuels, une autre intervention, comme un hydrocurage ou une inspection par caméra, sera nécessaire.
• Dans ce cas, Technicien du coin aura rempli son obligation de moyens en exécutant le débouchage manuel prévu, mais la résolution complète nécessitera une prestation complémentaire.
Responsabilité en cas de prestations complémentaires :
Dans toutes les situations, Technicien du coin garantit une transparence totale :
• Si une prestation complémentaire est nécessaire pour résoudre définitivement le problème, deux options seront proposées au client :
1. Ajout immédiat de la prestation complémentaire au devis initial : Si le client donne son accord directement, le forfait complémentaire pourra être intégré pour permettre une intervention rapide et résoudre le problème sans interruption.
2. Établissement d’un nouveau devis : Si le client préfère, un devis distinct sera proposé pour la prestation complémentaire.
• Dans les deux cas, l’exécution des prestations complémentaires sera soumise à l’acceptation préalable du client.
Acceptation par le client :
En signant le devis, le client reconnaît et accepte que :
1. Technicien du coin agit sous une obligation de moyens et mobilise tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif prévu dans le cadre de la prestation.
2. Si des contraintes techniques ou des imprévus nécessitent une intervention complémentaire, le client pourra :
• Autoriser immédiatement l’ajout du forfait complémentaire au devis initial pour garantir une résolution rapide.
• Choisir de se voir proposé un nouveau devis spécifique pour la prestation complémentaire avant d’autoriser son exécution.
3. La transparence et l’information restent une priorité dans toutes les étapes de la prestation.
Article 7. Réclamations et litiges
- Pour toute réclamation, le client peut envoyer un email à support@technicienducoin.fr
- En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux d’Avignon.
Article 8 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de votre utilisation de nos services sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à garantir la sécurité de vos informations personnelles.
Ces données sont utilisées exclusivement pour les finalités décrites dans notre Politique de Confidentialité, telles que la gestion de vos commandes, l’amélioration de nos services, et, le cas échéant, l’envoi d’informations ou d’offres promotionnelles avec votre consentement préalable.
En utilisant nos services, vous acceptez que vos données soient traitées selon les conditions détaillées dans notre Politique de Confidentialité. Pour toute information complémentaire ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, etc.), nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité ou à nous contacter directement.
Nota bene : Vos données ne seront jamais transmises à des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 9 : Sécurité des Techniciens et Enregistrement des Conversations
Pour garantir la sécurité de nos techniciens et assurer le respect mutuel lors de nos interventions, nous vous informons que, comme indiqué lors de l'appel initial avec notre entreprise, toutes les conversations téléphoniques sont enregistrées. Conformément à l'article L.241-1 du Code de la consommation, ces enregistrements peuvent être utilisés à des fins de preuve en cas de litige.
De plus, nos techniciens sont équipés d'enregistreurs lors de leurs interventions. Ces dispositifs permettent de documenter les échanges pour se prémunir contre toute tentative de diffamation, et pour constituer une preuve en cas d'injures, d'agressions verbales, ou physiques, en conformité avec l'article 1316-1 du Code civil qui reconnaît la valeur probante de l'enregistrement sonore.
En cas de comportement injurieux ou menaçant à l'encontre de nos techniciens, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires, conformément aux articles 222-16 et 222-17 du Code pénal, qui sanctionnent les violences verbales et les menaces.
Article 10 – Début et finalisation des travaux
1. Engagement sur les délais d’exécution
• Technicien du coin s’engage à exécuter les travaux prévus dans le devis signé par le client dans les meilleurs délais et selon les modalités prévues.
• Cependant, en cas de complexité imprévue ou de contraintes techniques découvertes pendant l’intervention, l’entreprise se réserve le droit de reporter la finalisation des travaux au lendemain ou à une date ultérieure, afin de garantir la qualité et la sécurité de l’exécution.
2. Début des travaux, évaluation ou constatation, et continuité le lendemain
• Lorsque le client signe le devis pour des travaux devant débuter le jour même, il reconnaît que :
• La prestation peut inclure une évaluation, une constatation, ou le début des travaux qui, selon leur complexité, peuvent nécessiter une finalisation le lendemain.
• La nature des interventions peut révéler des obstacles imprévus ou des besoins techniques supplémentaires justifiant un délai supplémentaire.
• Les travaux, évaluation ou constatation débutés pourront être finalisés le lendemain si la complexité de l’intervention le justifie.
3. Obligation de transparence et d’information (article 1112-1 du Code civil)
• Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, l’entreprise informe le client, dès la signature du devis ou au cours de l’intervention, des raisons pour lesquelles les travaux doivent être finalisés le lendemain.
• Le client reconnaît avoir été informé de cette possibilité avant ou pendant l’intervention et accepte le report de la finalisation comme une condition normale de l’exécution.
4. Rétractation
• Une fois les travaux, l’évaluation ou la constatation commencés, le client renonce à tout droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
• Aucun remboursement ou annulation ne sera possible pour les prestations déjà réalisées ou nécessitant une organisation prolongée.
5. Acceptation et connaissance des CGV
• En tant qu’entreprise intervenant dans des situations d’urgence, il est de notoriété publique que les conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise sont disponibles sur le site internet technicienducoin.fr.
• Il appartient au client de prendre connaissance de ces CGV avant la signature du devis.
• Le devis signé par le client mentionne explicitement que la signature entraîne l’acceptation sans réserve des CGV.
• Les techniciens présents sur le site sont exclusivement là pour exécuter les travaux et ne peuvent être tenus responsables d’expliquer ou de rappeler les CGV, celles-ci étant accessibles et connues au moment de l’engagement.
Article 11 : Prestations - Forfaits
Nos prestations sont proposées sous forme de forfaits. Un forfait désigne un arrangement contractuel dans lequel une somme fixe est convenue à l'avance pour la réalisation d'un service ou d'un ensemble de services, indépendamment des coûts variables ou du temps réel passé à exécuter ces services. Ainsi, le montant du forfait est déterminé et accepté par le client avant l'intervention, garantissant un prix global et fixe qui ne fluctue pas en fonction de la complexité ou de la durée de l'intervention.
En choisissant une prestation sous forme de forfait, le client accepte de régler le montant indiqué pour l'ensemble du service, tel que défini dans le devis ou le contrat, sans surcoût additionnel lié au temps supplémentaire ou aux matériaux utilisés, sauf si ces éléments n'étaient pas prévus initialement dans le forfait. Toute prestation supplémentaire ou non incluse dans le forfait initial fera l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'approbation préalable du client.
Article 12. Clause de non-responsabilité
-
La société Technicien du coin intervient principalement dans le cadre de dépannages urgents (plomberie, serrurerie, etc.), où la rapidité d’exécution est essentielle. Dans ce cadre, certaines interventions peuvent entraîner des dommages secondaires (traces, démontages, détériorations locales), notamment lorsque l’accès ou la résolution du problème nécessite une action mécanique ou intrusive.
Technicien du coin s’engage à exécuter la prestation prévue dans le devis avec professionnalisme et dans les règles de l’art. Toutefois, lorsque la nature des travaux l’impose (ex. : ouverture de porte avec serrure bloquée, fuite non accessible, installation vétuste), certaines dégradations peuvent être techniquement inévitables. Ces dommages ne peuvent être considérés comme fautifs dès lors qu’ils résultent directement de l’exécution de la prestation commandée.
Le client accepte expressément que la prestation réalisée correspond uniquement à celle mentionnée et facturée dans le devis validé (ex. : forfait ouverture de porte). Toute prestation complémentaire, comme un remplacement de serrure ou la réparation d’un cadre de porte, ne pourra être réalisée qu’après établissement d’un devis spécifique, soumis à l’approbation préalable du client.
Technicien du coin s’engage à honorer intégralement et uniquement les prestations décrites dans le devis validé et facturé. Aucune demande ou exigence ne pourra porter sur une intervention non prévue dans le devis. À chaque fois qu’un besoin complémentaire est identifié (ex. : remplacement de serrure, remise en état d’un cadre de porte), un nouveau devis sera proposé au client. Si ce devis n’est pas accepté, le client ne pourra prétendre à aucune réparation ou remise en état gratuite, même si l’élément a été endommagé dans le cadre de l’intervention, dès lors que le dommage était nécessaire à l’exécution de la mission initiale.
Article 13. Clause de Tarification pour Interventions d’Urgence
En tant qu’entreprise spécialisée dans les interventions d’urgence 24h/24 et 7j/7, nos tarifs incluent une majoration justifiée par la rapidité, la disponibilité, ainsi que les difficultés techniques liées à l’organisation des travaux dans les plus brefs délais, tout en garantissant une efficacité et un savoir-faire artisanal. Ces tarifs, plus élevés que les tarifs standards, sont clairement indiqués dans le devis préalable à toute intervention.
Le client est libre de refuser le devis ou de faire appel à une autre entreprise. Si le devis est signé mais que le paiement n’a pas encore été validé, le client peut se rétracter. Cependant, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, une fois les travaux pleinement exécutés ou en cours de préparation, le droit de rétractation ne s’applique plus. Conformément à l’article 3 des modalités de paiement de nos conditions générales, le paiement est dû dès la validation du devis, avant le début des travaux, pour garantir une exécution rapide et efficace. Une fois le devis signé et payé, nous déclenchons immédiatement l’organisation et mobilisons les ressources nécessaires à l’exécution des travaux. Dès lors, aucun remboursement ne pourra être accepté en cas d’annulation.
Les interventions sont prises en compte le jour même et réalisées selon les priorités et le niveau d’urgence. Nous pouvons intervenir dans un délai minimal de 30 minutes ou dans les heures qui suivent, en fonction des contraintes.
Les frais supplémentaires (comme les frais de déplacement, les majorations, etc.) seront clairement détaillés avant l’intervention, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Nous garantissons également la conformité des prestations et des produits, conformément aux articles L217-4 à L217-12 du Code de la consommation, garantissant ainsi les droits du consommateur en matière de conformité et de vices cachés.
Une fois le devis signé, il est immédiatement converti en facture et envoyé au client pour preuve de paiement. Si le client souhaite obtenir une copie de son devis signé, il peut en faire la demande à l’adresse suivante : service@eaudequate.fr.
Pour toute réclamation, le client peut contacter notre service à l’adresse service@eaudequate.fr. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures maximum et à trouver des solutions amiables pour résoudre tout éventuel litige.
Article 14. Installation et Fonctionnement
1. Reconnaissance de l’installation et du bon fonctionnement
À l’issue des travaux, un enregistrement vocal sera réalisé entre le client et un représentant de la société SIRET : 93017987400019 pour confirmer les points suivants :
• L’installation a été réalisée conformément au devis accepté.
• Les équipements installés sont fonctionnels et répondent aux attentes du client.
• Toutes les explications nécessaires à l’utilisation et à l’entretien des équipements ont été fournies.
En acceptant ces points lors de l’enregistrement, le client reconnaît que l’installation est conforme et pleinement fonctionnelle au moment de la livraison.
Si le client refuse de participer à l’enregistrement vocal ou de signer un document de réception des travaux :
• Ce refus sera mentionné dans l’enregistrement ou consigné par écrit, accompagné des raisons invoquées par le client.
• Le client dispose d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la date de l’installation pour signaler par écrit tout problème ou défaut apparent (par courrier recommandé ou email avec accusé de réception).
• À défaut de réclamation écrite dans ce délai, l’installation sera réputée conforme et pleinement fonctionnelle, et aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée, sauf dans le cadre des garanties légales prévues par la loi.
Engagement qualité :
La société SIRET : 93017987400019 garantit un service de qualité et s’engage à traiter rapidement toute réclamation légitime signalée dans les délais impartis, conformément à ses valeurs de professionnalisme et de satisfaction client.
2. Portée et limites de l’intervention
La société SIRET : 93017987400019 intervient exclusivement pour réaliser les prestations définies dans le devis signé par le client.
• Travaux connexes nécessaires :
Si, pour effectuer l’installation, des interventions connexes sont nécessaires (par exemple, l’ouverture d’une porte pour remplacer une serrure), le client reconnaît que ces interventions peuvent entraîner des traces mineures ou des séquelles visibles sur les éléments concernés (portes, cadres, murs, etc.). Ces séquelles :
• Ne relèvent pas de la responsabilité de la société SIRET : 93017987400019, sauf si la société admet explicitement sa responsabilité.
• Ne peuvent être considérées comme un défaut de l’installation principale.
3. Garanties légales
Les prestations et produits fournis par la société SIRET : 93017987400019 sont soumis aux garanties légales suivantes :
• Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) :
Cette garantie couvre les défauts de conformité constatés dans un délai de 2 ans à compter de l’installation, à condition que le problème soit prouvé comme existant au moment de celle-ci.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Cette garantie couvre les défauts non visibles au moment de l’installation, mais qui rendent le produit inutilisable ou diminuent fortement son usage. Le client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Précision importante :
Compte tenu de l’enregistrement vocal réalisé à l’issue des travaux, qui atteste de la conformité de l’installation et de son bon fonctionnement, ou l’absence de réclamation dans les 8 jours suivant l’installation, il est établi que ni la garantie légale de conformité ni la garantie contre les vices cachés ne pourront être invoquées pour engager la responsabilité de la société SIRET : 93017987400019, sauf si la société admet explicitement sa responsabilité.
4. Interventions correctives et limitations des recours
• Si le client signale un défaut dans les 8 jours et que la société effectue une intervention corrective à titre gratuit, le client reconnaît que l’installation est conforme et renonce à toute réclamation ultérieure liée au même défaut ou à la même installation.
• Toute intervention demandée par le client pour contester l’installation, sans justification valable ou sans preuve de défaut, sera facturée selon les tarifs en vigueur.
5. Conservation et utilisation de l’enregistrement vocal
L’enregistrement vocal réalisé à la fin des travaux sera conservé par la société SIRET : 93017987400019 comme preuve contractuelle en cas de litige. Cet enregistrement sera utilisé uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre le client et la société et ne sera communiqué qu’en cas de conflit ou de procédure judiciaire.
6. Force majeure
La société SIRET : 93017987400019 ne pourra être tenue responsable des défauts ou dommages causés par des événements de force majeure, incluant, mais sans s’y limiter :
• Les conditions climatiques extrêmes (inondations, tempêtes, etc.) ;
• Les actes de vandalisme ou d’effraction ;
• Toute intervention extérieure non autorisée.
7. Acceptation des CGV
En signant le devis ou en acceptant l’intervention, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, incluant la clause “Installation et Fonctionnement”.
Article 15 : Engagements du client & engagements de l'entreprise
Le client s’engage à garantir un accès complet, sécurisé et libre aux lieux d’intervention pour permettre la réalisation des prestations. De plus, le client s’engage à contribuer à la sécurité et au bon déroulement des travaux. Conformément à l’article 9 : Sécurité des techniciens et enregistrements des conversations, le client reconnaît que :
• Toute forme de comportement inapproprié, incluant des paroles ou actions pouvant nuire au respect et à la sérénité des techniciens, est incompatible avec une collaboration constructive.
• Si nécessaire,Technicien du coin se réserve le droit de prendre les mesures adaptées en application des dispositions légales, notamment celles des articles 222-16 et 222-17 du Code pénal, relatifs aux comportements menaçants ou injurieux.
Le client reconnaît et accepte que les travaux, et donc la prestation objet du forfait (clairement définie à l’article 11 : Prestations forfait), sont liés au devis signé et confiés exclusivement à Technicien du coin. Conformément à l’article 3 des modalités de paiement, le règlement de la prestation s’effectue à la validation du devis avant le début des travaux, dans un souci d’efficacité et d’organisation en raison de la nature de notre activité spécialisée dans les interventions d’urgence.
Le début des travaux est défini comme l’intervention initiale, c’est-à-dire à partir du moment où le technicien arrive sur les lieux indiqués par le client. Dès cette arrivée, le technicien peut procéder à des actions telles que le diagnostic, l’expertise, la constatation et/ou l’établissement d’un devis, qui constituent le démarrage effectif de la prestation.
Engagements de l’entreprise
Technicien du coin s’engage à respecter les engagements contractuels établis dans le devis signé et les Conditions Générales de Vente, et à fournir des prestations conformes aux normes et exigences applicables. À ce titre :
• Exécution des prestations :
• Les travaux seront réalisés avec soin, diligence et professionnalisme, en respectant les délais convenus dans la mesure des contraintes techniques ou imprévus éventuels.
• L’entreprise s’engage à mobiliser des techniciens qualifiés et à utiliser des outils et matériaux adaptés pour garantir la qualité et la durabilité des interventions.
• Communication avec le client :
• En cas d’imprévu ou de découverte de contraintes techniques nécessitant des ajustements (délai supplémentaire, solutions techniques différentes), l’entreprise informera immédiatement le client et proposera des solutions adaptées.
• Toute modification significative des travaux ou des délais sera soumise à validation par le client avant toute action supplémentaire.
• Garanties et conformité :
• L’entreprise garantit que les prestations seront conformes au devis signé et qu’elles répondront aux attentes raisonnables du client, dans le respect des normes en vigueur.
• En cas de défaut ou de problème lié aux travaux réalisés, l’entreprise s’engage à intervenir rapidement pour effectuer les corrections nécessaires, conformément aux garanties légales et contractuelles.
• Respect des engagements mutuels :
• L’entreprise reconnaît l’importance de la collaboration et s’engage à respecter les droits du client, y compris le respect de son environnement.
• En cas de désaccord ou de litige,Technicien du coin privilégiera les solutions amiables pour préserver une relation de confiance.
En conséquence
• Exclusivité des prestations confiées :
• Le client s’engage à ne pas solliciter une autre entreprise ou à intervenir lui-même sur les travaux confiés à Technicien du coin sans concertation préalable.
• En cas d’intervention d’un tiers :
• Si, lors de la constatation ou de l’évaluation, le problème semble plus complexe et que l’intervention doit se poursuivre le lendemain pour garantir une résolution conforme et de qualité, le client s’engage à respecter les conditions convenues.
• Le client ne peut annuler l’intervention sous prétexte qu’un tiers est intervenu pour résoudre le problème. En agissant ainsi, le client contrevient aux engagements contractuels pris en validant le devis et en nous engageant pour résoudre son problème.
• Dans ce cas, le client ne pourra en aucun cas demander un remboursement de la prestation convenue, pour les raisons suivantes :
• L’entreprise a déjà débuté les travaux, que ce soit par les évaluations, les constatations, ou d’autres actions ayant mené à planifier une reprise pour finalisation.
• Ce comportement constitue un manquement clair et établi aux engagements contractuels du client, tels que définis dans le devis et les Conditions Générales de Vente.
• Conformément à l’article 5 : Conditions de rétractation et annulation des CGV, le client reconnaît que toute annulation de l’intervention, quelle qu’en soit la raison, entraîne la perte de tout droit à remboursement, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, dès lors que les travaux ont été pleinement exécutés ou qu’ils sont en cours de préparation, suite à la validation du devis.
Mécanisme de résolution des litiges
En cas de désaccord concernant la qualité, la conformité ou les délais des prestations, les parties s’engagent à privilégier une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le client pourra recourir à un médiateur conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Accessibilité des Conditions Générales de Vente
Technicien du coin, en tant que société disposant d’un site internet public et accessible à tous, met à disposition les Conditions Générales de Vente en bas de chaque page de son site web. Ces CGV sont disponibles à tout moment et sont réputées être de notoriété publique. Le client peut donc en prendre connaissance à tout moment, avant ou après la signature du devis, en toute transparence.
Acceptation des conditions générales de vente :
En signant le devis, le client déclare accepter pleinement les Conditions Générales de Vente, y compris l’article 15 : Engagements du client & engagements de l’entreprise
Article 16. Acceptation des CGV
- La validation du devis entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.